Responsabilité civile professionnelle
Un progressif mal centré, une correction non conforme, des lentilles mal adaptées : la RC Pro indemnise votre client et finance votre défense.
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Définition
La responsabilité civile professionnelle couvre les dommages que vous causez à un client ou à un tiers dans votre métier, de la vente d’un équipement à la réfraction.
Chez l’opticien, son périmètre dépasse celui d’un simple commerçant. Vous délivrez des dispositifs médicaux sur prescription. Vous pouvez aussi, dans un cadre précis, adapter une correction. Chaque équipement vendu engage donc votre qualité de vendeur et votre responsabilité de professionnel de santé.
La RC Pro couvre les dommages causés aux autres. Votre local, votre vitrine, votre stock de montures et votre atelier relèvent de la multirisque magasin, le contrat le plus lourd d’un opticien. Les deux se souscrivent ensemble.
Obligatoire ?
L’opticien-lunetier est une profession de santé (CSP, art. L4362-1 et suivants) : BTS Opticien-Lunetier exigé, diplôme enregistré auprès de l’ARS.
L’article L1142-2 du code de la santé publique impose une assurance de RC aux professionnels de santé libéraux pour leurs actes de prévention, de diagnostic ou de soins. L’opticien exerce le plus souvent sous forme commerciale : l’obligation légale n’est pas clairement établie pour lui.
En pratique, la RC Pro est indispensable. Votre bail commercial, vos fournisseurs verriers et les réseaux de soins exigent une attestation avant de travailler avec vous.
Articles L4362-1 et suivants : conditions d’exercice de l’opticien-lunetier. Article L1142-2 : assurance des professionnels de santé libéraux. Décret n° 2016-1381 du 12 octobre 2016 : délivrance des verres correcteurs et des lentilles, adaptation des prescriptions.
Vente d’équipements, examen de réfraction, adaptation et renouvellement de corrections, lentilles de contact, basse vision, tiers payant : chaque activité doit figurer dans la définition d’activité du contrat. Un acte non déclaré n’est pas couvert.
Exemples
Un client équipé de verres progressifs souffre de vertiges et de maux de tête. L’expertise relève une hauteur de montage erronée. Il obtient la refonte complète de l’équipement et le remboursement de ses consultations. La RC Pro prend en charge le préjudice et votre défense.
Une correction est délivrée avec un axe de cylindre inversé par rapport à la prescription. Le port prolongé provoque une gêne durable et un arrêt de travail chez le client. Il engage votre responsabilité de professionnel de santé : la RC Pro indemnise.
Un porteur débutant reçoit des lentilles sans consignes de port et d’entretien suffisantes. Il développe une complication cornéenne. La responsabilité de l’opticien qui a fait l’adaptation est recherchée : la RC Pro intervient si la contactologie figure bien au contrat.
Votre RC Pro opticien
Un courtier spécialisé vérifie que vos actes réels, contactologie comprise, figurent bien au contrat.
Obtenir mon devisCe qu’elle couvre
Couvert par la RC Pro
Hors RC Pro
La plupart des litiges d’un magasin d’optique portent sur un équipement mal exécuté : hauteur de montage erronée, écart pupillaire mal relevé, progressif inadapté à la monture choisie. Le client réclame la refonte, parfois le remboursement et des frais médicaux. C’est ce que couvre la RC Pro.
Réseaux & 100 % Santé
Votre quotidien se joue aussi avec les réseaux de soins (Santéclair, Kalixia, Itelis, Carte Blanche, Sévéane) et le 100 % Santé, en vigueur depuis 2020.
Ces dispositifs encadrent vos prix, votre devis et votre devoir d’information. Ils créent aussi des litiges nouveaux : reste à charge contesté, prise en charge refusée après coup, désaccord sur le panier A. Ce sont des différends commerciaux, pas des dommages corporels. Ils relèvent de la protection juridique, pas de la RC Pro.
Impayés de tiers payant, litiges de bail, désaccords avec un fournisseur : la protection juridique professionnelle est une option très rentable pour un opticien. Elle coûte quelques euros par mois et prend en charge conseil et procédure là où la RC Pro n’intervient pas.
Le prix
La RC Pro seule d’un opticien-lunetier démarre autour de 15 €/mois et dépasse rarement 25 €/mois pour un magasin classique. C’est la garantie la moins chère de votre contrat : la multirisque magasin pèse trois à six fois plus lourd.
Questions fréquentes
Prêt à vous couvrir ?
Une RC Pro calée sur vos actes réels, contactologie et adaptation comprises.
